Déclaration fiscale - MyTaxAdvisor

DECLARATION FISCALE (Suisse romande)

Déclaration fiscale (Suisse romande) pour les résidents fiscaux (Suisses/permis C/revenus annuels de plus de 120’000 CHF ou fortune mobilière atteignant le seuil cantonal)

En général, c’est en début d’année, vers fin janvier, que chaque particulier, dès 18 ans révolus, résidant en Suisse reçoit son formulaire pour la déclaration d’impôt de l’année qui vient de se terminer.

Chaque contribuable a l’obligation de remplir sa déclaration d’impôt, peu importe sa situation personnelle, le niveau de ses revenus et/ou de sa fortune.

Le délai pour le dépôt de la déclaration est en principe fixé au 31 mars (par exemple, 31.03.2022 pour la déclaration 2021), sauf dans le canton de Vaud où celui-ci est au 15 mars avec extension automatique au 30 juin. Si le délai ne peut pas être respecté, il convient alors de demander un délai supplémentaire pour éviter une pénalité financière de rappel.

Une déclaration se décline en trois parties : la situation personnelle, les revenus et la fortune. Nous allons donc parcourir ci-dessous chacune d’elles.

Situation personnelle

Cette partie de la déclaration d’impôt permet de renseigner toutes les informations utiles pour que les autorités appliquent le barème relatif à votre propre situation personnelle (mariés ou non, avec enfants à charge ou non, salarié/indépendant/étudiant/retraité/etc.).

En cas de changement de situation personnelle durant l’année fiscale, ledit changement aura un impact sur votre taux d’imposition. Par exemple, un mariage durant l’année 2021, peu importe la date de votre mariage, impactera votre situation personnelle sur l’ensemble de l’année 2021. Ainsi, pour anticiper votre charge fiscale, il vaut mieux procéder à une modification de vos acomptes au vu de votre nouvelle situation ; cela vaut également en cas de naissance, séparation, déménagement, retraite, chômage, prise d’une nouvelle activité, etc.

Impôt sur le(s) revenu(s)

Ici, ce sont tous les revenus, quelle que soit leurs origines (emploi, indépendant, rentes, etc.), qui seront reportés ainsi que les revenus de la fortune mobilière (intérêts et/ou dividendes) et immobilière (loyers). Il conviendra également d’indiquer toutes les déductions qui viendront réduire le revenu imposable, telles que frais professionnels et autres (voir ci-dessous).

Certaines déductions sociales sont calculées automatiquement par le logiciel utilisé pour compléter la déclaration (par exemple les primes d’assurances maladies dans le canton de Vaud), mais la majorité du temps, c’est au contribuable, donc à vous-même, de les indiquer, les autorités ne rajoutent pas elles-mêmes des déductions que vous auriez pu oublier.

Qu’entend-t-on par revenu ?

le revenu d’une activité lucrative dépendante principale ou accessoire (le salaire mais aussi les gratifications, les pourboires, les avantages hors salaire, les prestations en nature comme le repas ou le logement, les honoraires d’administrateur/-trice, les tantièmes, etc.) ;
le revenu d’une activité lucrative indépendante principale ou accessoire, à savoir le bénéfice du compte de résultat ;
les rendements de la fortune mobilière (intérêts et/ou dividendes p.ex.) ;
les rendements de la fortune immobilière (loyers mais aussi la valeur locative de son propre logement (= loyer fictif ; ce point est actuellement discuté, la valeur locative viendra peut-être à disparaître) ;
les revenus provenant de la prévoyance (AVS, AI, prévoyance professionnelle, prévoyance individuelle reconnue, etc.) mais pas les prestations complémentaires de l’AVS et de l’AI ni les allocations pour impotent-e-s ;
les autres revenus : les revenus acquis en lieu et place du revenu d’une activité lucrative (chômage, assurance-perte de gain indemnités journalières versées par des assurances maladie, accidents, invalidité et responsabilité civile, p.ex.) ;
les sommes obtenues en cas de décès, de dommages corporels ou d’atteintes à la santé (versées par l’assurance-accidents ou responsabilité civile p.ex.) ;
les gains de loterie; les pensions alimentaires et les contributions d’entretien reçues, etc.

Quelques déductions usuelles :

frais de déplacement, de repas, amortissements, etc.;
frais liés à la fortune (frais d’administration par des tierces personnes, frais d’entretien, etc.);
la pension alimentaire et la contribution d’entretien des enfants versées par le ou la conjoint-e divorcé-e ou séparé-e ;
les frais de garde des enfants ;
les versements, cotisations et primes d’assurances-vie, maladie ou accidents ;
les intérêts débiteurs (intérêts sur les crédits et les emprunts privés (attention, ne peuvent pas être déduits entre autres l’amortissement, les intérêts sur le capital propre, les intérêts sur les mensualités du leasing) ;
les coûts non couverts par une assurance maladie, accidents et invalidité s’ils dépassent un certain pourcentage du revenu net ;
les dons à des institutions d’utilité publique, etc.

Impôt sur la fortune

Une des particularités de la Suisse est l’imposition de la fortune. En effet, chaque franc détenu au 31 décembre de la période fiscale doit figurer dans votre déclaration. Cependant, la fortune est imposée uniquement aux niveaux cantonal & communal, et non au niveau fédéral, ainsi chaque canton a son propre seuil à partir duquel la fortune déclenche un impôt.

Qu’entend-t-on par fortune ?

les avoirs en compte, les placements ;
les titres ;
cryptomonnaies ;
l’immobilier (détenu en Suisse mais également à l’étranger) ;
dans de nombreux cantons, les véhicules, bateaux et avions qui ne ressortent pas d’un contrat de leasing ;
la fortune grevée d’usufruit (dont l’usage est transféré à une tierce personne) est imposable auprès de l’usufruitier (celui qui use de la chose) ;
l’inventaire du ménage (meubles, vêtements) est partiellement ou totalement exonéré. Les bijoux, les tableaux et les œuvres d’art font partie de l’inventaire du ménage exonéré d’impôt, dans la mesure où il ne s’agit pas d’un placement financier et que leur valeur n’est pas supérieure à celle d’un ménage moyen.

Les seuils par canton romand* :

	Personne seule	Couple marié ou en partenariat enregistré	Enfant à charge
Vaud	56’000 CHF	112’000 CHF	Pas d’impact
Genève	82’040 CHF	164’080 CHF	41’020 CHF à retrancher par enfant mineur à charge
Jura	55’000 CHF	55’000 CHF	Pas d’impact
Neuchâtel	50’040 CHF	98’080 CHF	Pas d’impact
Berne	97’000 CHF	97’000 CHF	Pas d’impact
Fribourg	1’000 CHF	1’000 CHF	Pas d’impact
Valais	1’000 CHF	1’000 CHF	Pas d’impact

*données 2020-2021

Taux d’imposition sur le revenu en comparaison des différents cantons romands*

Tous les cantons romands ont un taux d’imposition sur le revenu plus élevé que la moyenne suisse (33.73%). Le taux fédéral est inclus (11.5%).

Vaud	Genève	Jura	Neuchâtel	Berne	Fribourg	Valais
41.50%	44.75%	39.22%	38.06%	41.04%	35.53%	36.50%

*données 2020, pour le chef-lieu

Quels sont les services proposés par MyTaxAdvisor?

MyTaxAdvisor vous accompagne pour vous assurer de compléter votre déclaration et de l’optimiser en fonction de votre situation personnelle. Les services proposés sont notamment :

Assistance fiscale aux particuliers et établissement de votre déclaration (demande de prolongation du délai de dépôt, réponse à une demande de renseignements des autorités, etc.)

Etablissement de répartitions internationales et intercantonales

Analyse et réponses aux différentes problématiques fiscales

Conseil en matière d’application des conventions en vue d’éviter les doubles impositions

Etablissement de votre déclaration de gain immobilier lors d’une vente

Contrôle de votre décision de taxation et établissement de réclamation & recours

Planification fiscale, conseil aux dirigeants et entrepreneurs

Représentation auprès des administrations dans le cadre de négociations de forfaits fiscaux ou lors de procédures de recours

Conseil et assistance dans la planification de la prévoyance

Conseil en matière de dénonciation spontanée non punissable

Etablissement de liste de frais de représentation

Etablissement ou contrôle des annexes au certificat de salaire pour les participations des collaborateurs

Etablissement ou contrôle des fiches de paie et certificats annuels de salaire

Où trouver la liste des cours officiels de l’Administration Fédérale des Contributions (AFC)?

https://www.ictax.admin.ch/extern/fr.html#/ratelist

Où trouver des informations additionnelles?

Vous trouverez ci-dessous les liens utiles pour compléter une déclaration d’impôt pour une personne physique ainsi que les guides et instructions relatifs, par canton romand.

VAUD

https://www.vd.ch/themes/etat-droit-finances/impots/impots-pour-les-individus/remplir-ma-declaration-dimpot/

https://www.vd.ch/themes/etat-droit-finances/impots/formulaires-directives-et-baremes/

GENEVE

https://www.ge.ch/remplir-ma-declaration-fiscale

https://www.getax.ch/support/guides

JURA

https://www.jura.ch/DFI/CTR/Personnes-physiques.html

https://www.jura.ch/fr/Autorites/Administration/DFI/CTR/Service-des-contributions-CTR.html

NEUCHATEL

https://www.ne.ch/autorites/DFS/SCCO/impot-pp/Pages/accueil.aspx

https://www.ne.ch/autorites/DFS/SCCO/impot-pp/Pages/DocumentsAtelecharger.aspx