Rectification de l’impôt à la source en Suisse (Permis B, L et G (frontaliers))
Dans cet article, nous vous présentons brièvement le système de l’impôt à la source en Suisse concernant les travailleurs dépendants, et notamment les procédures cantonales pour vous aider à économiser des impôts.
Depuis le 1er janvier 2021, l’imposition à la source a été révisée et nous avons donc tenu compte des changements majeurs afin de vous éclairer dans vos prochaines démarches.
Qu’est-ce que l’impôt à la source ?
Pour commencer, l’impôt à la source est retenu pour couvrir vos impôts dus sur le revenu lié à votre activité professionnelle. Cet impôt sera directement prélevé par votre employeur mensuellement sur votre revenu brut, soit à la source. L’impôt prélevé est ensuite reversé aux autorités cantonales en fonction de votre résidence respective et en votre nom.
Puis, en début d’année qui suit, l’impôt à la source prélevé sera indiqué sur votre certificat de salaire annuel, cependant dans certains cantons, votre employeur peut vous remettre également une attestation quittance.
Enfin, dans certaines situations, vous pourrez demander de faire corriger vos prélèvements de l’année écoulée. Par exemple pour contester le barème ou le taux s’ils n’ont pas été corrigés automatiquement par les autorités fiscales.
Qui est soumis à l’impôt à la source ?
Ici, vous trouverez les trois catégories de travailleurs concernés. Ainsi, c’est en fonction de votre statut que vous serez potentiellement soumis aux retenues de l’impôt à la source, donc si vous êtes :
- titulaire d’un permis longue et courte durée (B et L); ou
- frontalier dans les cantons de Genève ou Fribourg; ou
- semainier (frontalier qui dort durant la semaine en Suisse)
Quelles sont les principales déductions supplémentaires que vous pourriez revendiquer?
Veuillez trouver ci-dessous une liste non exhaustive des déductions à considérer pour réduire vos impôts :
- Les primes effectives d’assurances maladies, ainsi que les frais médicaux
- Un rachat dans votre fond de pension (2e pilier) et/ou une cotisation à un 3e pilier A
- Des frais de formation
- Les intérêts passifs
- Des frais de garde ou une pension alimentaire payée
Qu’en est-il des frontaliers (permis G) dans les cantons de Berne, Vaud, Valais, Neuchâtel et Jura?
Dans la mesure où les conditions du statut de frontalier sont réalisées (pratique vaudoise : résidence fiscale française, minimum 4 nuits par semaine au domicile français, pas plus de 1h30 de trajet), le travailleur ayant remis l’attestation de résidence fiscale à son employeur sera exonéré des prélèvements de l’impôt à la source suisse.
Comment rectifier / contester / revendiquer des déductions additionnelles (valable dès la période fiscale 2021) ?
Avant tout, il convient de rappeler ici que si vous vous trouvez dans une des situations mentionnées ci-dessous :
– vous recevez un revenu brut annuel de plus de 120’000 CHF avec résidence en Suisse et/ou
– vous percevez d’autres revenus non-soumis à l’impôt à la source et/ou
– votre fortune atteint le seuil de la fortune imposable dans votre canton de résidence ou si vous détenez un bien immobilier,
alors vous ferez l’objet d’une taxation ordinaire ultérieure obligatoire. Toutefois, le prélèvement de l’impôt à la source sera maintenu par votre employeur et les montants seront imputés lors du calcul de votre charge fiscale finale due.
Parfois, les autorités assujettissent d’office le contribuable à la taxation ordinaire ultérieure, notamment pour les indépendants ou les propriétaires d’un bien situé en Suisse. Sinon, il ressort de votre responsabilité de demander les formulaires aux autorités fiscales d’ici au 31 mars de l’année suivante (ex : 31.03.22 pour la période 2021). Si ce délai n’est pas respecté, alors les autorités peuvent vous poursuivre pour soustraction d’impôt. Restez serein, en effet, une situation peut être régularisée par le biais d’une dénonciation spontanée et nous pouvons vous aider durant ce processus.
Pour les personnes soumises à l’impôt à la source n’entrant pas dans le cadre décrit ci-dessus, il est possible de demander de faire rectifier les montants prélevés comme suit :
ATTENTION ! Le délai est fixé au 31 mars de l’année suivante (ex : 31.03.22 pour la période 2021).
| Rectification/contestation du barème ou taux d’imposition | Déductions supplémentaires | |
| Vaud | Sur demande auprès des autorités cantonales | Taxation ordinaire ultérieure (TOU) sur demande pour résidents et quasi-résidents* |
| Genève | Rectification à déposer sur la base du formulaire reçu en décembre | TOU sur demande pour résidents et quasi-résidents* |
| Jura | Sur demande auprès des autorités cantonales | TOU sur demande pour résidents et quasi-résidents* |
| Neuchâtel | Sur demande auprès des autorités cantonales | TOU sur demande pour résidents et quasi-résidents* |
| Berne | Sur demande auprès des autorités cantonales | TOU sur demande pour résidents et quasi-résidents* |
| Fribourg | TOU sur demande pour résidents et quasi-résidents* | TOU sur demande pour résidents et quasi-résidents* |
| Valais | Rectification de l’impôt à la source | TOU sur demande pour résidents et quasi-résidents* |
*Pour que les autorités acceptent votre demande de taxation ordinaire ultérieure pour quasi-résidents, il est impératif qu’au minimum 90% de vos revenus soient imposables en Suisse, votre demande devra être réitérée chaque année.
Que se passe-t-il si j’obtiens un permis d’établissement (permis C) ou si je me marie à une personne de nationalité suisse ou au bénéfice d’un permis d’établissement ?
Vous serez soumis à la procédure de taxation ordinaire pour l’ensemble de la période fiscale. Vous passez donc du système d’imposition à la source au système d’imposition ordinaire, l’impôt à la source ne sera plus dû dès le mois suivant et il conviendra d’établir vos acomptes. Les prélèvements effectués jusqu’alors seront imputés à votre charge fiscale finale déterminée lors de l’établissement de votre déclaration ordinaire.
Où trouver des informations additionnelles ?
Vous trouverez ci-dessous les liens utiles concernant l’impôt à la source, par canton romand ainsi que le formulaire français 2041-AS pour faire attester la résidence fiscale en France.
VAUD
GENEVE
https://www.ge.ch/impot-source
JURA
https://www.jura.ch/DFI/CTR/Impots-speciaux/Impot-a-la-source/Impot-a-la-source.html
NEUCHATEL
https://www.ne.ch/autorites/DFS/SCCO/impot-source/Pages/accueil.aspx
BERNE
https://www.sv.fin.be.ch/fr/start/themen/quellensteuer.html
FRIBOURG
https://www.fr.ch/impots/impot-a-la-source
VALAIS
https://www.vs.ch/web/scc/source
FORMULAIRE ATTESTATION DE RESIDENCE FISCALE FRANCAISE DES TRAVAILLEURS FRONTALIERS FRANCO-SUISSE
https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2041-as/2021/2041-as_3546.pdf