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Taxation ordinaire ultérieure (TOU) : le guide complet

Imposé à la source avec un permis B ou L, ou frontalier à Genève ? Conditions, délai du 31 mars, irrévocabilité, déductions récupérables et démarches par canton.

Mis à jour en octobre 2026

Délai de dépôt de la demande, sans prolongation
CHF 120'000
Revenu brut à partir duquel la TOU est obligatoire
90 %
Part des revenus imposables en Suisse pour être quasi-résident

Qu'est-ce que la taxation ordinaire ultérieure ?

L'impôt à la source est retenu chaque mois par l'employeur sur le salaire des étrangers sans permis C (permis B, L) et des non-résidents. Le barème intègre des forfaits moyens selon la situation familiale, mais ignore vos déductions individuelles.

La taxation ordinaire ultérieure (TOU) corrige ce décalage : vous déposez une déclaration complète, l'administration calcule l'impôt réel (fédéral, cantonal, communal) sur l'ensemble des revenus, de la fortune et des déductions, puis impute l'impôt à la source déjà retenu. Le solde est remboursé ou réclamé (voir impôt à la source et TOU).

Bases légales depuis la réforme du : art. 89, 89a et 99a LIFD, art. 33a, 33b et 35a LHID, ordonnance sur l'imposition à la source (OIS). Depuis 2021, la rectification du barème ne donne plus accès à des déductions : seule la TOU le permet.

Qui peut ou doit demander la TOU ?

Résidents : TOU obligatoire (art. 89 LIFD)

Revenu brut salarié d'au moins CHF 120'000 par an et par personne, revenus non soumis à la source ou fortune imposable (seuils cantonaux), à annoncer avant le 31 mars de l'année suivante sous peine de soustraction d'impôt. L'obligation s'étend au conjoint en ménage commun et subsiste si le revenu redescend sous le seuil.

Résidents : TOU sur demande (art. 89a LIFD)

Revenu inférieur à CHF 120'000, aucune condition de TOU obligatoire. Demande avant le 31 mars de l'année suivante, signée par les deux époux et étendue au conjoint en ménage commun. Demande irrévocable.

Non-résidents : quasi-résidents (art. 99a LIFD)

Domicile à l'étranger, travail en Suisse (frontalier à Genève, semainier) et au moins 90 % des revenus bruts mondiaux du foyer, conjoint compris, imposables en Suisse. En dessous, seule la rectification du barème reste possible.

Frontaliers hors Genève : l'accord de 1983

Les frontaliers résidant en France et travaillant dans les cantons de Vaud, Valais, Neuchâtel, Berne, Jura et Fribourg sont imposés en France sur leur salaire, en vertu de l'accord franco-suisse du 11 avril 1983. Aucun impôt à la source n'est prélevé si l'attestation de résidence fiscale française est remise à l'employeur et si le télétravail reste dans la limite admise. Genève n'est pas partie à l'accord, d'où le régime du quasi-résident. Voir fiscalité transfrontalière.

Le délai du 31 mars et l'irrévocabilité

Un délai de péremption

La demande doit parvenir à l'administration au plus tard le de l'année suivant l'année fiscale (art. 89a al. 2 LIFD, art. 10 OIS). Aucune prolongation ; la preuve d'envoi fait foi.

Irrévocable pour les résidents

La demande ne peut plus être retirée : la TOU s'applique chaque année, sans nouvelle demande, jusqu'à la fin de l'assujettissement à la source (départ, permis C, mariage avec une personne suisse ou titulaire du permis C ; le couple relève alors de la taxation ordinaire, art. 83 al. 2 LIFD, voir nouveaux arrivants). Revers : plus de retour au barème, même une année où la TOU coûte plus cher, et une déclaration complète chaque année.

Quasi-résidents : une demande par année

La demande ne vaut que pour l'année concernée et se redépose avant chaque 31 mars avec la preuve du seuil de 90 % : rien n'oblige à la demander une année défavorable.

Déductions récupérables : la TOU est-elle avantageuse ?

Le barème source intègre déjà des forfaits moyens et un taux communal moyen. La TOU ouvre toutes les déductions ordinaires :

  • Pilier 3a : CHF 7'258 en 2026 avec caisse de pension
  • Rachats LPP : déductibles l'année du versement
  • Frais professionnels effectifs : transport, repas, double résidence
  • Formation : plafond fédéral CHF 13'000 (montant 2025, sous réserve d'indexation)
  • Frais de garde : plafond fédéral CHF 25'800 (montant 2025), limites cantonales
  • Pensions alimentaires versées : ex-conjoint et enfants mineurs
  • Intérêts hypothécaires et passifs : en Suisse ou à l'étranger
  • Frais médicaux, dons, primes maladie : au-delà de la franchise ou du forfait cantonal

Elle est favorable dès que ces déductions dépassent les forfaits, surtout dans une commune au coefficient inférieur ou égal à la moyenne cantonale. Elle est défavorable sans déduction individuelle, dans une commune à coefficient élevé, avec une fortune imposable ou des revenus du conjoint à l'étranger (pris en compte pour le taux).

Exemple indicatif

Salarié célibataire, permis B, domicilié à Genève, salaire brut CHF 95'000, barème A0. Pilier 3a CHF 7'258 et rachat LPP CHF 10'000 : environ CHF 17'000 de déductions ignorées par le barème. À un taux marginal indicatif de 30 %, la TOU réduit l'impôt de l'ordre de CHF 5'000. Le résultat réel dépend du canton, de la commune et de la situation familiale.

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Questions fréquentes

La TOU vaut-elle la peine, ou peut-elle me coûter plus cher ?
Favorable si vos déductions réelles (pilier 3a, rachat LPP, frais de garde, frais professionnels effectifs) dépassent les forfaits du barème. Défavorable sans déduction particulière, dans une commune à coefficient élevé, avec une fortune imposable ou des revenus du conjoint à l'étranger. Simulez avant un dépôt irrévocable.
Quels documents préparer pour la TOU ?
Certificats de salaire avec l'impôt à la source retenu, attestations 3a et de rachat LPP, justificatifs des frais professionnels, de garde, de formation et des pensions versées, relevés bancaires et de titres au 31 décembre, attestations d'intérêts, primes maladie, frais médicaux, dons. Quasi-résidents : avis d'imposition du pays de résidence.
Frontalier dans le canton de Vaud, du Valais ou de Neuchâtel : la TOU me concerne-t-elle ?
En principe non : sous l'accord franco-suisse de 1983, ces frontaliers sont imposés en France sur leur salaire, sans impôt à la source suisse, donc sans TOU. À Genève, hors accord, les frontaliers sont imposés à la source et peuvent demander la TOU comme quasi-résidents. Autre nationalité ou retour au domicile moins d'une fois par semaine : au cas par cas.

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Pour aller plus loin : impôt à la source et TOU · fiscalité transfrontalière · nouveaux arrivants · déclaration à Genève